Mairie De Verdun Sur Garonne

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Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude du salarié à reprendre son poste, l'employeur, doit selon l'article L 1226-2 du Code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible au précédent poste qu'il occupait avant ses problèmes de santé. Les tribunaux rappellent que la recherche de reclassement doit demeurer la priorité, le licenciement pour inaptitude, solution extrême n'est à envisager que s'il n'est vraiment pas possible d'agir autrement. La recherche de reclassement est obligatoire même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi de l'entreprise. A défaut de recherches sérieuses pour un reclassement, le licenciement pour inaptitude pourrait être annulé en justice. Afin d'éviter au salarié de se retrouver dans la situation insupportable où il ne touche plus de salaire car ni reclassé ni licencié, l'article L 1226-4 du Code du travail précise que l'employeur doit dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de visite médicale de reprise reclasser le salarié ou prononcer son licenciement pour inaptitude.

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